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01 – clause RGPD pour convention « vente », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement
20,00 € Ajouter au panier
02 – Clause RGPD pour convention « vente », avec la possibilité d’utiliser les données par la suite
25,00 € Ajouter au panier
03 – Clause RGPD pour offre, utilisation des données dans le cadre de l’offre uniquement
25,00 € Ajouter au panier
04 – Clause RGPD pour offre, avec la possibilité d’utiliser les données par la suite
30,00 € Ajouter au panier
05 – Clause RGPD pour « bon de visite », site et affichage agence pour communication liste à la fin de la mission
30,00 € Ajouter au panier
06 – Clause pour compromis
20,00 € Ajouter au panier
07 – Clause RGPD pour convention « location », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement
20,00 € Ajouter au panier
08- Clause RGPD pour convention « location », avec la possibilité d’utiliser les données par la suite
25,00 € Ajouter au panier
09 – Clause pour engagement de location
25,00 € Ajouter au panier

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01 – clause RGPD pour convention « vente », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement

02 – Clause RGPD pour convention « vente », avec la possibilité d’utiliser les données par la suite

03 – Clause RGPD pour offre, utilisation des données dans le cadre de l’offre uniquement

04 – Clause RGPD pour offre, avec la possibilité d’utiliser les données par la suite

05 – Clause RGPD pour « bon de visite », site et affichage agence pour communication liste à la fin de la mission

06 – Clause pour compromis

07 – Clause RGPD pour convention « location », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement

08- Clause RGPD pour convention « location », avec la possibilité d’utiliser les données par la suite

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