Name: 01 - clause RGPD pour convention « vente », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement
SKU: 4712
Price: 20.00 EUR
Availability: InStock

Documents

01 – clause RGPD pour convention « vente », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement

20,00 €

Catégorie : Documents RGPD

Description

Description

[vc_row][vc_column][vc_column_text][/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]

Documents

01 – clause RGPD pour convention « vente », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement

Description

LEGISCONSULT

Services

Mon compte

Informations

Nos prochaines formations

Documents

01 – clause RGPD pour convention « vente », utilisation des données dans le cadre de la mission uniquement

Description

Produits similaires

17 – Document obligatoire : Registre de traitement des données personnelles complet (type)

13 – Texte d’information pour entretien TELEPHONIQUE

06 – Clause pour compromis

14 – Clause RGPD pour courriel et courrier classique (pied de page)